Mises à jour de la TVA : Il y a du changement dans la législation nationale sur la TVA

Au cours des dernières semaines, une série de mesures de soutien ont été adoptées dans le domaine de la TVA. Nous en donnons ici un bref aperçu :

  1. Suppression de l’acompte de décembre

L’année dernière, l’acompte de décembre pour 2020 a déjà été supprimée une fois dans le cadre des mesures de soutien. En guise de concession aux entreprises, il a été décidé de supprimer définitivement l’acompte de décembre. De même, pour cette année 2021, l’acompte de décembre pour le précompte professionnel (art. 412, paragraphes 4 et 5, CIR 92) sera également supprimé.

  1. Réduction des intérêts de retard TVA et de droits d’accises

Il était généralement connu que les taux d’intérêt moratoires et de retard de paiement que les services publics devaient appliquer à la TVA et aux droits d’accises étaient élevés par rapport aux valeurs du marché. En outre, les taux de TVA et de droits d’accises appliqués différaient fortement de ceux appliqués à l’impôt sur le revenu. Le gouvernement a donc décidé de les aligner.

Cela signifie qu’il y aura une réduction drastique à partir du deuxième trimestre de 2021. Plus précisément, le taux passera de 9,6 % à 4 % tant que la dette de TVA n’aura pas été inscrite en compte spécial TVA.

La lourde pénalité de TVA pour l’ouverture d’un compte spécial sera atténuée et passera de 15 % à 10 %.

  1. Abaissement du seuil minimal pour le remboursement de la TVA

Il a déjà été décidé que les sociétés starter peuvent choisir de demander un remboursement mensuel de leur crédit TVA. Dorénavant, les entreprises pourront également demander le remboursement de la TVA pour les petits montants. Les nouveaux seuils sont : 400 EUR pour les déclarations périodiques et 50 EUR pour les déclarations des starters ou de fin d’année.

Les seuils de remboursement sont également définitivement abaissés, de sorte que les contribuables belges disposent de seuils tout aussi favorables que ceux des contribuables étrangers qui demandent un remboursement de la TVA.

  1. Tolérance du taux forfaitaire de 35% pour la déduction de la TVA sur les voitures à usage mixte

Le ministre des Finances a décidé à la mi-janvier 2021 que les entreprises qui, dans le passé, utilisaient la méthode semi-forfaitaire (deuxième méthode) pour calculer le droit à la déduction de la TVA sur les voitures à usage mixte, peuvent utiliser le taux forfaitaire de 35 % pour l’année civile 2020, étant donné que la méthode semi-forfaitaire peut donner lieu à des calculs désavantageux en ce qui concerne le travail à domicile. Pour 2021, ils peuvent à nouveau utiliser la deuxième méthode. L’obligation d’utiliser la méthode forfaitaire pendant au moins quatre ans cesse donc de s’appliquer pendant cette période de corona. En outre, il est autorisé de combiner la méthode 2 et la méthode 3 pour l’année civile 2020.

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Nike De Bruyn

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