En guise de mesure de soutien au secteur de la construction, une prolongation temporaire générale du taux réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’habitations est prévue depuis le 1er janvier 2021.
Plus précisément, le nouveau règlement signifie que le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction d’une habitation ainsi que pour la livraison de maisons et d’appartements peut être appliqué en dehors des 32 centres-villes. Cette prolongation temporaire de la mesure est toutefois soumise à certaines conditions supplémentaires qui ne doivent pas être appliquées dans les 32 centres-villes, sauf si elle concerne la livraison d’une habitation dans l’un de ces centres-villes, auquel cas les conditions s’appliquent.
La réglementation existante, qui prévoit qu’un constructeur désigne un entrepreneur pour démolir un bâtiment existant et pour construire un nouveau bâtiment sur la même parcelle cadastrale, qui est applicable dans les 32 centres-villes, ne change pas mais il existe en outre une nouvelle réglementation temporaire pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Le nouveau régime temporaire se compose de trois mesures, dont voici un bref aperçu :
La réglementation actuelle sur la démolition et la reconstruction par contrat de construction est étendue à l’ensemble du territoire belge. Toutefois, pour appliquer ce régime en dehors des 32 centres-villes, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le client est une personne physique ;
- Le client y établit son domicile sans délai ;
- La surface habitable totale de la maison reconstruite est de 200 m² maximum ;
- Le propriétaire utilise la maison comme son habitation propre et unique.
La 2ème mesure concerne l’application du taux réduit à la démolition et à la reconstruction de logements destinés à la location à long terme à une agence immobilière sociale. Ces maisons doivent être louées à des fins sociales pour une période minimale de 15 ans. Le commanditaire /propriétaire du bâtiment peut dans ce cas également être une personne morale.
Enfin, la 3ème mesure concerne l’application éventuelle du taux réduit à la vente de logements et de terrains attenants (c’est-à-dire les contrats de vente) par les promoteurs immobiliers. C’est tout à fait nouveau et ce n’était pas possible auparavant dans les centres-villes. Cette dernière mesure est à nouveau soumise aux mêmes conditions que la première.
Si vous souhaitez appliquer ce régime, il y a un certain nombre de formalités à remplir, comme par exemple le dépôt d’une déclaration auprès de l’administration de la TVA. Cette déclaration doit être soumise avant que la TVA ne devienne exigible. Ce régime peut également être appliqué à des projets déjà en cours. Un régime transitoire a été prévu, selon lequel la déclaration doit être soumise au plus tard le 31 mars 2021.
Si vous avez des questions concernant l’application de ce règlement, n’hésitez pas à nous contacter.
