Du nouveau en matière d’imposition du matériel, de l’outillage et de la force motrice en Wallonie

Depuis le début des années 2000, la Région wallonne a mis en place une politique fiscale incitative visant à encourager l’investissement productif des entreprises. Dans ce cadre, deux mécanismes majeurs avaient été instaurés à partir du 1er janvier 2006 :

• une exonération du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage acquis ou constitué à l’état neuf sur le territoire wallon ;
• une suppression de facto de la taxe communale sur la force motrice pour les nouveaux investissements, compensée par des mécanismes régionaux au bénéfice des communes.

Ces exonérations, introduites notamment dans le cadre des plans Marshall, étaient illimitées dans le temps et s’appliquaient à tout nouvel investissement réalisé à partir de 2006, aussi longtemps que le matériel restait affecté à l’exploitation.

En 2025, la Région wallonne a procédé à une évaluation approfondie de l’efficacité de ces dispositifs. Cette analyse a mis en évidence plusieurs constats : une dérive budgétaire significative, un décalage croissant entre la perte fiscale réelle subie par les communes et les montants compensés par la Région et l’existence d’effets d’aubaine.

Sur cette base, le décret-programme du 19 décembre 2025, applicable à partir du 1er janvier 2026, réforme en profondeur le régime fiscal applicable au matériel, à l’outillage et à la force motrice.

Ce qui change concrètement : une limitation temporelle des exonérations. La réforme introduit un principe central : les exonérations de précompte immobilier et de taxe sur la force motrice sont désormais limitées à une période dynamique de cinq ans à compter de l’acquisition ou la constitution à l’état neuf des immobilisations.

Application concrète – Précompte immobilier sur le matériel et outillage. La réforme produit un effet différencié selon l’ancienneté des investissements, sans rétroactivité.

• Matériel et outillage antérieurs à 2006:
  Ceux-ci n’ont jamais bénéficié du régime d’exonération et restent pleinement soumis au précompte immobilier et aux additionnels communaux.

• Investissements réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020:
  Ils bénéficiaient jusqu’ici d’une exonération illimitée. À partir de l’exercice d’imposition 2026*, cette exonération prend fin définitivement : le précompte immobilier devient dû sur l’entièreté de la base de la valeur cadastrale du matériel et de l’outillage concerné.

• Investissements réalisés entre 2021 et 2025:
  Une exonération est maintenue, mais limitée à cinq exercices d’imposition à compter de l’année suivant l’investissement. La fin de l’exonération intervient de manière progressive et prévisible (par exemple : investissement 2021 imposé à partir de 2027, investissement 2025 imposé à partir de 2031).

• Investissements réalisés à partir du 1er janvier 2026:
  Ils bénéficient également d’une exonération de cinq ans.

* Pour rappel, l’exercice d’imposition coincide, dans cette matière, avec l’exercice calendrier. Le 1er janvier 2026 détermine l’exercice d’imposition 2026.

Application concrète – Taxe sur la force motrice.
La taxe communale sur la force motrice, supprimée pour les nouveaux investissements depuis 2006, peut à nouveau être perçue par les communes à l’issue de la période de cinq ans d’exonération.

Les moteurs acquis ou constitués à l’état neuf et ayant atteint cinq ans d’ancienneté peuvent donc être soumis à la taxe, avec un système de compensation régionale revu et adapté.

Enseignements et implications pratiques.
Cette réforme marque un changement structurel dans la fiscalité locale applicable aux investissements productifs en Wallonie.

Les entreprises qui conservent durablement du matériel ancien, sans renouvellement ni désaffectation, verront leur charge fiscale locale augmenter à partir de 2026.

Il devient dès lors essentiel :

• d’assurer un suivi précis du matériel et de l’outillage, tant sur le plan fiscal que comptable ;
• d’intégrer la fin programmée des exonérations dans les décisions d’investissement et de détention ;
• d’anticiper l’impact combiné du précompte immobilier et de la taxe sur la force motrice dans les projections financières.

Nous nous tenons à votre disposition pour évaluer voire revoir votre politique d’investissements et de détentions des actifs évoqués ci-avant. Nous sommes également, sur demande, à même de vous aider dans les procédures de révision de la base imposable au précompte immobilier et/ou les demandes de dégrèvement.