Contrats B2B : abus de dépendance économique

Le 1er décembre 2020, une nouvelle disposition du code de droit économique belge[1] est entrée en vigueur, interdisant l’abus de “dépendance économique”. Par ce règlement, le législateur cherche à protéger la position de négociation des petites entreprises dans les relations commerciales verticales. Une position de dépendance économique ne doit pas nécessairement être problématique, mais pour certaines situations, une plus grande protection est offerte par ce biais.

Quand ce mécanisme de protection entre-t-il en jeu ?

Une entreprise est (1) économiquement dépendante d’une autre entreprise et (2) l’entreprise dominante abuse de cette situation, ce qui peut (3) affecter la concurrence sur le marché belge.

1) Dépendance économique

Il s’agit de la situation dans laquelle le positionnement d’une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres entreprises est caractérisé par l’absence d’une alternative équivalente raisonnable, disponible dans un délai et à des conditions et coûts raisonnables, qui permettrait à cette ou chacune de ces entreprises d’imposer des performances ou des conditions qui ne pourraient être obtenues dans des conditions normales de marché.

2) Abus de l’entreprise dominante

Les abus peuvent être constatés, entre autres, dans les situations suivantes :

– refuser une vente, un achat ou d’autres conditions de transaction ;

– imposer, directement ou indirectement, des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions commerciales déloyales ;

– limiter la production, les marchés ou le développement technique au détriment des consommateurs ;

– appliquer des conditions inégales à des transactions équivalentes avec des opérateurs économiques différents, leur infligeant ainsi un désavantage concurrentiel ;

– soumettre la conclusion de contrats à la condition que les opérateurs économiques acceptent des obligations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont aucun lien avec l’objet de ces contrats.

3) Restriction de la concurrence

L’abus de dépendance économique peut conduire à une réduction de la concurrence sur le marché belge concerné ou sur une partie substantielle de celui-ci.

Conclusion

Une position de dépendance économique n’est pas forcément problématique, mais dans le cas contraire, la nouvelle législation permet une meilleure protection. Le législateur pensait initialement à des situations de petits commerces de détail qui dépendent de grands fournisseurs, etc. sans toutefois s’y limiter.

Vous avez des questions sur la nouvelle législation B2B ? Contactez-nous sans engagement.

[1]   Article IV.2/1 du Code économique