Actua

À partir du 1er janvier 2026, la Belgique instaurera une taxation des plus-values mobilières. Une exonération annuelle de 10 000 € (ou 15 000 € sous conditions) est prévue, au-delà de laquelle un taux de 10 % s’applique. Pour les participations substantielles (≥ 20 %), un régime progressif s’enclenche après 1 million d’euros de gains exonérés, avec des taux allant de 1,25 % à 10 %.

Voici les grandes lignes de cette réforme attendue.

1. Elle concernera :

• Les personnes physiques résidentes fiscales belges, investissant en direct ou à travers des véhicules d’investissements bénéficiant de la transparence fiscale.
• Les ASBL et fondations

2. La nouvelle taxe s’appliquera aux plus-values réalisées sur certains actifs financiers. Seront notamment visés les plus-values sur :

• Actions de sociétés (cotées ou non), obligations, des fonds d’investissements et/ou trackers (ETF)
• Produits dérivés, cryptomonnaies
• Assurances-vie (branches 21, 23, 26)
• L’or d’investissement et des devises

Certaines opérations restent bel et bien exclues du champ d’application de la taxe. C’est notamment le cas des transmissions à titre gratuit (donations ou successions), des plans d’épargne-pension réglementés, des assurances-groupe ou encore des revenus immobiliers, qui restent régis par leurs propres régimes fiscaux.

3. Le gouvernement introduit un taux de base de 10 % sur les gains nets réalisés chaque année.

Plusieurs exonérations, seuils et/ou tempéraments sont prévus :

• La réforme prévoit tout d’abord une exonération de base de 10 000 € par an sur les gains nets. Ce montant pourra être porté à 15 000 € si le contribuable n’a réalisé aucune plus-value imposable au cours des cinq années précédentes.
  Au-delà de ce seuil, les plus-values réalisées sur des instruments financiers évoqués ci-avant seront soumises à une imposition forfaitaire de 10 % sur le gain net annuel.
• Les contribuables qui détiennent ou ont détenu au cours des dix dernières années au moins 20 % du capital d’une société bénéficieront d’un régime spécial.
• Dans leur cas, les plus-values bénéficieront d’une exonération de 1 million d’euros tous les cinq ans.
• Au-delà de cette somme, une taxation progressive par tranches est appliquée :
  • 1,25 % pour la tranche jusqu’à 2,5 millions €,
  • 2,5 % entre 2,5 et 5 millions €,
  • 5 % entre 5 et 10 millions €, et
  • 10 % au-delà.

4. La nouvelle taxe trouvera à s’appliquer à partir du 1er janvier 2026.

La taxe sur les plus-values sera (fictivement) calculée à partir de la valeur de votre portefeuille en date du 31 décembre 2025. Plus cette valeur de référence sera élevée, plus la charge fiscale ultérieure sera basse.

Il semble, dans ce cas, pertinent d’arrêter, au 31 décembre 2025, un inventaire et de constituer un dossier de défense résumant toutes les plus-values sur des investissements en cours.

Une discussion avec un expert peut être utile afin d’identifier la meilleure technique de valorisation de ce patrimoine à utiliser au 31 décembre 2025. Différentes méthodes de valorisation peuvent en effet être envisagées pour aider avantageusement les actionnaires de sociétés dans cet exercice de valorisation.

L’on peut songer à :

• L’établissement d’un rapport de valorisation rédigé par un comptable ou un réviseur d'entreprises ;
• Une augmentation des apports en société à une valorisation arrêtée avant le 31 décembre 2025 ;
• Le rapport d’une récente négociation de ventes des parts ;
• Une méthode légale : fonds propres + (EBITDA x 4).

5. Les pertes et moins-values ne seront imputables que sur l’année où elles sont réalisées.

Aucun report ne sera autorisé sur les années suivantes, ce qui limite la possibilité de lisser les revenus du capital dans le temps.

6. Il nous semble important de souligner que les plus-values réalisées dans un cadre manifestement spéculatif — c’est-à-dire relevant d’opérations à court terme ou anormales — continueront d’être taxées séparément au taux actuel de 33 %.

De même, à partir de 2026, les plus-values internes seront systématiquement taxées à hauteur de 33 %. La réalisation de telles plus-values avant le 31 décembre 2025 ou de transactions visant à atteindre un seuil de détention de 20% dans une entreprise peut certes présenter un intérêt, mais surtout un risque de requalification, si les transactions sont majoritairement guidées par un dessein fiscal.

Conclusion

Cette taxe marque un tournant pour le système fiscal belge, longtemps fondé sur l’exonération quasi totale des plus-values.

Reste à voir comment les contribuables, les banques et le fisc s’adapteront d’ici 2026…

Nous publierons prochainement des brèves complémentaires pour commenter plus en détail cette taxe. Nous sommes encore en attente du texte de loi voté.

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