Depuis le 1er janvier 2020, un taux d’intérêt maximum s’applique aux intérêts payés par une société à son dirigeant d’entreprise sur son compte courant créditeur. L’excédent de taux sera qualifié de distribution de dividendes !
Quid du taux d’intérêt du marché
Le taux d’intérêt du marché applicable est égal au “taux d’intérêt belge MFI pour les institutions non financières pour les prêts jusqu’à 1 million d’euros avec taux variable et fixation initiale de la durée jusqu’à un an au plus, du mois de novembre, augmenté de 2,5%”. Ce taux d’intérêt peut être consulté sur le site de la Banque nationale de Belgique. Nous vous épargnons les recherches : le taux d’intérêt MFI pour novembre 2020 s’élève à 1,57 %.
Concrètement
Le taux d’intérêt maximal à appliquer sur les comptes courants créditeurs au cours de l’année civile 2021 est donc de 4,07 %. Le montant des intérêts jusqu’à ce maximum est déductible par la société. L’excédent est considéré comme une distribution de dividendes et n’est dès lors pas déductible.
Uniquement applicable aux comptes courants
Le pourcentage décrit ci-dessus ne s’applique pas aux prêts à terme fixe. Pour ces prêts, il faut utiliser les taux d’intérêts du marché qui seraient exigés par une institution financière pour un tel prêt.
Pour rappel, le taux applicable pour l’année civile 2020 est de 4,06 %.
