Révolution dans les règles TVA sur les ventes à distance et le e-commerce

Le 30 septembre 2020, la Commission européenne a publié ses notes explicatives sur les nouvelles règles relatives aux ventes à distance et à l’e-commerce qui entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Pour être clair, il s’agit de ventes B2C (et de toute vente à des assujettis exonérés).

À partir de cette date, les seuils tels que nous les connaissons actuellement pour les ventes à distance seront supprimés. Ils seront remplacés par un seuil de 10 000 euros. Ce seuil ne sera pas calculé dans l’État membre de destination, comme c’était le cas auparavant, mais sera calculé par assujetti-vendeur dans son État membre d’établissement.

Une autre nouveauté est que le seuil est calculé sur la base des ventes à distance et des ventes de services et ce, de manière cumulée.

Lorsque le seuil est dépassé, l’assujetti doit s’enregistrer dans l’état d’arrivée des biens ou dans celui dans lequel le particulier qui achète ces services est établi. Toutefois, à compter du 1er juillet 2021, un système simplifié a été mis en place à cette fin : le système de guichet unique One Stop Shop (OSS).

Grâce à la déclaration OSS, l’assujetti pourra, depuis sont propre pays, déclarer et payer la TVA étrangère qu’il doit sur les ventes concernées. Toutefois, ce système OSS est purement facultatif et ne doit donc pas obligatoirement être suivi. L’assujetti peut également choisir de s’immatriculer dans l’autre État membre concerné. Si l’assujetti est déjà établi dans cet autre État membre, il ne peut d’ailleurs pas utiliser le système OSS pour les ventes dans cet État membre, quand bien même l’établissement n’interviendrait pas dans ces opérations.

Les règles de TVA applicables aux ventes B2C qui ont lieu dans le cadre d’importations de biens dans l’UE à destination de clients particuliers dans l’UE, seront également modifiées à compter du 1er juillet 2021. L’exemption qui existe aujourd’hui pour les importations de ventes inférieures à 22 euros sera abolie. Toutes les importations seront désormais soumises à la TVA, mais pour les ventes à distance de moins de 150 €, l’opération imposable ne sera plus l’importation elle-même, mais la livraison des biens au particulier, si le vendeur assujetti opte pour cette solution. Cet assujetti devra présenter une déclaration IOSS (Import One Stop Shop). Il devra d’abord demander un numéro IOSS dans son pays d’établissement s’il est résident de l’UE ou dans un État membre au choix s’il n’est pas résident de l’UE.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, nous serons heureux de vous aider à trouver la meilleure solution.