Récupérer la retenue à la source sur vos dividendes français
Les résidents belges qui détiennent des actions de Kering, Danone ou Total, par exemple, savent qu’il ne reste pas grand-chose de leur dividende brut annuel.
Outre le précompte mobilier de 30 % retenu par l’administration fiscale belge, l’administration fiscale française retient déjà au préalable un précompte mobilier de (sous certaines conditions) 12,8 % ou 15 %.
De cette façon, vous conserverez un montant net de 61,04 euros sur un dividende brut de 100 euros (compte tenu d’une retenue à la source française de 12,8 %).
Toutefois, la convention préventive de double imposition datant de 1964 stipule que la Belgique est tenue de régler la retenue à la source française au moyen du régime forfaitaire des impôts étrangers, qui a été abandonné depuis longtemps pour les personnes physiques.
Toutefois, comme le régime forfaitaire des impôts étrangers n’existe plus en droit belge pour les personnes physiques, les autorités fiscales ont systématiquement refusé d’accorder la compensation.
Après plusieurs défaites juridiques, le fisc s’est finalement rangé du côté de la Cour de cassation, qui a jugé que le régime forfaitaire était applicable.
Le régime forfaitaire des impôts étrangers s’applique-t-il à vous ?
Normalement oui, étant donné que la compensation de la retenue à la source par le biais du régime forfaitaire, s’élève à 15 % du dividende net après retenue à la source française, ce qui est supérieur à la retenue à la source française conditionnelle de 12,8 %.
Le calcul ci-dessous montre que la charge fiscale tombe à +/- 26%, ce qui est inférieur à l’obtention d’un dividende belge ordinaire.
Pratique
Pour les revenus perçus au cours de l’année de revenus 2020, la compensation peut être effectuée par le biais de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Pour les dividendes plus anciens, nous vous conseillons de contacter votre expert HLB de confiance, qui vous expliquera les possibilités administratives.
De belles paroles…
…qui pourraient ne pas durer longtemps dans ce cas. Une nouvelle convention de double imposition entre la Belgique et la France est en préparation. Dans ce traité, il est peu probable que la compensation forfaitaire survive.